Ordonnance 1er Avril : report de l'échéance de la certification qualiopi

Bonjour à vous tous,

J’espère que vous vous portez bien.
Je profite de vos échanges pour vous transmettre en pièce jointe la dernière ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle et qui apporte plusieurs assouplissements sur les points suivants :

Report au 1er janvier 2022 de l’échéance pour l’obtention de la certification qualité

Suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tous les prestataires de formation souhaitant bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, par la Caisse des Dépôts et Consignations, par Pôle Emploi ou par l’Agefiph) doivent détenir la certification qualité « Qualiopi ».

Cette certification était obligatoire à compter du 1er janvier 2021 (à l’exception des CFA existants au 5 septembre 2018 qui ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec ces obligations).

Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au virus covid-19, l’ordonnance du 1er avril reporte du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 l’échéance fixée initialement par la loi aux organismes de formation professionnelle pour obtenir la certification qualité.

Les certifications et habilitations recensées à l’inventaire au 31 décembre 2018 sont enregistrées de plein droit dans le répertoire spécifique tenu par France Compétences jusqu’au 31 décembre 2021.

Prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à la fin du cycle de formation

L’ordonnance autorise la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l’accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d’apprentis et les organismes de formation depuis le 16 mars 2020.

Ainsi, les contrats d’apprentissage et de professionnalisation dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examen, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Prolongation de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage

Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire qui ne facilitent pas la recherche d’un employeur, l’ordonnance autorise la prolongation de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle en attente de la conclusion d’un contrat d’apprentissage.
Cette période en principe de trois mois, est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020.

Financement sur une base forfaitaire des parcours de VAE

L’ordonnance autorise les opérateurs de compétences et les associations Transition Pro, à financer les parcours de validation des acquis de l’expérience, depuis le positionnement, jusqu’au jury, y compris l’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité, sur la base d’un forfait.

Le montant du forfait de prise en charge financière sera déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 € par dossier. À titre dérogatoire, les opérateurs de compétences pourront mobiliser à cet effet les fonds dédiés au financement de l’alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. Les associations Transition Pro pourront mobiliser les fonds destinés au financement des transitions professionnelles.
Cette disposition est applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.